Assistance médicale à la procréation et libre circulation des personnes

Le droit français au défi
Par Laurence Brunet
Le droit français impose de strictes conditions d’accès aux traitements d’assistance médicale à la procréation (amp). D’une part l’amp est réservée à un couple composé d’un homme et d’une femme, vivants et en âge de procréer ; d’autre part toute rémunération est interdite en cas de don de gamètes et tout contrat portant sur la gestation pour le compte autrui est nul. L’ouverture et le libre accès dans d’autres pays à des traitements interdits ou impraticables sur notre territoire ont mis à rude épreuve le droit français. En de nombreux endroits les barrières ont dû céder pour s’adapter aux délocalisations procréatives.
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